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Prélèvement à la source : report officiel au 1er janvier 2019

Le 18 août 2017
Le Gouvernement a annoncé par un communiqué de presse du 7 juin 2017 le report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui avait été voté dans le cadre de la Loi de Finances pour 2017.
Pour justifier ce report, le Ministre des Comptes Publics a invoqué la nécessité de procéder à un audit complémentaire et à des expérimentations menées par des entreprises volontaires ("pilotes").

Le dispositif initial de prélèvement à la source très complexe visait non seulement les salaires, pensions et rentes viagères, mais également les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA).

Cette complexité était d'autant plus grande que le législateur voulait éviter l'effet d'aubaine qui n'aurait pas manqué d'exister si une année de revenus avait été totalement exonérée ("année blanche") : il était prévu la mise en place d'un crédit d'impôt exceptionnel visant à neutraliser en 2018 l'impôt sur les revenus courants de l'année 2017.

Ce mécanisme de prélèvement à la source qui existe dans presque tous les pays européens, est difficile à mettre en place en France, notamment à cause du caractère "familial" de l'impôt sur le revenu (notion bien française de "foyer fiscal"), de sa très forte progressivité et des nombreuses "niches fiscales" qui font qu'à revenu égal deux contribuables ne payent pas nécessairement le même impôt.

Il n'est donc pas exclu que le Gouvernement "enterre" définitivement cette réforme, ou modifie sensiblement le dispositif initialement prévu de prélèvement à la source, à l'occasion de la Loi de Finances pour 2018.


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