Déclaration de l'ISF à Paris 17e

Service proposé aux particuliers

En tant qu’avocat fiscaliste basé à Paris 17ème, Maître GUILLAUME propose à tout particulier concerné de remplir pour son compte sa déclaration annuelle d’ISF (modèle 2725) : actif net imposable (au sens de l’ISF) supérieur à 2 570 000 €.

Ce service est facturé moyennant un montant forfaitaire convenu au préalable avec le client, le montant des honoraires dépendant de la complexité du dossier.

L’expérience du cabinet fiscaliste de Me GUILLAUME permettra  aux personnes concernées de limiter autant que possible le risque d’un redressement fiscal, tout en bénéficiant des dispositifs légaux favorables.

Obligation de transparence de la part du client

Bien entendu, le client doit fournir l’ensemble des renseignements concernant son  patrimoine, ainsi que de son « conjoint » (au sens large), afin que la déclaration d'ISF souscrite puisse être considérée comme sincère par l’administration fiscale.

Conséquences fiscales d’une absence de déclaration d’ISF

Il est rappelé que l’absence de déclaration d’impôt sur la fortune entraîne un allongement du délai de prescription de trois à six ans (délai porté à dix ans en cas de compte étranger non déclaré).

En outre, l’administration est en droit d’appliquer une majoration de 40 % aux droits éludés en cas de « manquement délibéré », c’est-à-dire de mauvaise foi.

Service combiné proposé : déclaration de revenus  et déclaration d’ISF.

Un service combiné « déclaration de revenus-déclaration d’ISF » sera systématiquement proposé aux clients concernés, étant précisé que Me GUILLAUME, votre avocat en droit fiscal exerçant sur Paris (Paris 17e) ainsi que dans toute l'Île-de-France (Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret), dispose du logiciel Solutions IRFP (édité par Francis Lefebvre), qui permet d’éditer directement les déclarations complètes d’ISF selon le modèle agréé par l’administration fiscale (pour les personnes dont l’actif net imposable dépasse les 2 570 000 €).

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